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L’Indemnisation des retards ou annulations de vols

Avec la multiplication des vols à bas coûts des compagnies aériennes dites low-coast, le nombre de voyageurs et de vols programmés ont largement augmentés ces dernières années, occasionnant par la même occasion une augmentation considérable du nombre de retards aériens.

Si vous êtes victime d’un retard aérien, vous n’êtes pas démuni(e), puisque depuis 2004, un Règlement Européen préserve les droits des passagers et prévoit un cadre obligatoire auxquels doivent se conformer les compagnies aériennes.

Le Règlement Européen couvre l’ensemble de l’espace aérien de l’Union Européenne, ainsi que les pays suivants : Islande, Norvège, Suisse et les régions dites ultrapériphériques (Açores, Guadeloupe, Guyane Française, Iles Canaries, Madère, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Martin).

Maître Yoann DELHAYE peut vous accompagner dans le cadre de la procédure afin d’obtenir l’indemnisation, pour un coût plus que maîtrisé et adapté par rapport au montant auquel vous pouvez prétendre.

Quelles sont les obligations qui pèsent sur les Compagnies aériennes ?


Les compagnies aériennes sont bien entendu chargées du transport des biens et des personnes.
Cette mission suppose bien entendu d’assurer le vol réservé par le voyageur et de respecter les horaires originellement indiqués sur le billet ou lors de la réservation par le voyageur.

Autrement dit, la Compagnie doit assurer le transport de son Client d’un point A de départ vers un point B d’arrivée selon les horaires convenus.

A défaut, le Client voyageur peut prétendre à une indemnisation pour compenser son préjudice tiré des manquements de la Compagnie aérienne.

Quels sont mes droits en cas de vol retardé ?


Lorsque votre vol est retardé, vous pouvez prétendre à une prise en charge par la Compagnie aérienne, sur un plan financier et sur le plan matériel, directement à l’aéroport.
Selon la réglementation européenne, vous pouvez prétendre à une indemnisation si :

  • votre vol part de l’Union Européenne (et pays assimilés), vers un autre pays de l’Union ou sur un vol international classique ;
  • votre vol arrive dans un pays de l’Union Européenne à destination d’un autre pays hors Union, et est assuré par une compagnie aérienne européenne ;
  • le vol est retardé d’au moins 3 heures, n’est pas dû à un cas de force majeure et n’a pas été annoncé au moins deux semaines avant votre départ.

Dans ces cas, le Règlement Européen prévoit la grille d’indemnisation forfaitaire suivante, selon le temps de retard et la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée :

Vol de moins de 1.500km 250 € par passager
Vol de 1.500 à 3.500km 400 € par passager
Vol de plus de 3.500km 600 € par passager

L’indemnisation doit être réglée par chèque, espèce ou virement bancaire : aucun remboursement ne peut avoir lieu par bons de voyage ou remise ultérieure sans votre accord.

Par ailleurs, vous pouvez solliciter une indemnisation pour un préjudice spécifiquement causé par ce retard aérien, par exemple si vous avez raté une réunion importante, ou avez dû écourter vos vacances pourtant réservée et déjà réglées.

En cas de voyage d’affaire, l’indemnisation revient au voyageur et non à l’employeur.

En cas de retard de plus de 5 heures, vous pouvez renoncer à votre voyage et obtenir le remboursement complet de votre billet et éventuellement la prise en charge vers votre point de départ initial si le vol retardé concerne une correspondance.

Enfin, la Compagnie aérienne se doit, sous certaines conditions de temps de retard, vous prendre en charge lors de l’attente du vol en vous offrant : rafraîchissements, repas, deux communications, voire hôtel et transferts éventuels.

Quels sont mes droits en cas de vol annulé ?


En cas de vol annulé, la Réglementation Européenne prévoit, dans certaines circonstances, une indemnisation forfaitaire dépendant de la distance du vol annulé.
Cependant, le Règlement prévoit également des cas dans lesquels la Compagnie n’est pas tenue de vous indemniser.

Voici les cas dans lesquels vous pouvez prétendre à l’indemnisation forfaitaire :

  • Le vol est annulé moins de 14 jours avant le départ et aucun vol de remplacement ne vous est proposé ;
  • Le vol est annulé moins de 7 jours avant le départ et remplacé par un vol dont l’heure de départ a été avancée de plus d’une heure OU l’heure d’arrivée a été retardée de plus de 2 heures ;
  • Le vol est annulé entre 7 et 14 jours avant le départ et remplacé par un vol dont l’heure de départ a été avancée de plus de 2 heures OU l’heure d’arrivée a été retardée de plus de 4 heures ;
  • La Compagnie aérienne est responsable de l’annulation du vol ;
  • Vous vous êtes présentés à l’heure au bureau d’enregistrement ;
  • L’aéroport de départ se situe dans l’Union Européenne ou bien l’aéroport d’arrivée et le siège de la Compagnie aérienne en charge du vol se situent dans l’Union Européenne ;
  • Votre vol date de moins de 5 ans (à défaut, toute demande serait prescrite).

Dans les autres cas, vous ne pouvez malheureusement prétendre à l’indemnisation forfaitaire, notamment :

  • Le vol est annulé au moins 14 jours avant le départ et remplacé par un vol similaire ;
  • Le vol est annulé au moins 7 jours avant le départ et remplacé par un vol dont l’heure de départ n’a pas été avancée de plus d’une heure OU l’heure d’arrivée n’a pas été retardée de plus de 2 heures ;
  • Le vol est annulé entre 7 et 14 jours avant le départ et remplacé par un vol dont l’heure de départ n’a pas été avancée de plus de 2 heures OU l’heure d’arrivée n’a pas été retardée de plus de 4 heures ;
  • La Compagnie aérienne peut opposer un cas de force majeure ;
  • Vous étiez en retard pour procéder à votre enregistrement ;
  • Votre vol n’est pas soumis à la Réglementation européenne ;
  • Votre demande est prescrite car votre vol date d’il y a plus de 5 ans.

Si vous êtes éligible à l’indemnisation, le Règlement Européen prévoit la grille d’indemnisation forfaitaire suivante, selon la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée :

Vol de moins de 1.500km 250 € par passager
Vol de 1.500 à 3.500km 400 € par passager
Vol de plus de 3.500km 600 € par passager

Vous pouvez dans tous les cas prétendre à l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’annulation du vol et l’absence de proposition satisfaisante.

Par exemple, si vous avez raté une réunion d’affaire importante, ou avez dû abréger vos vacances.

Par ailleurs, et même si vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation forfaitaire, la Compagnie aérienne est tenue de vous proposer un vol ou une solution de remplacement par un autre moyen de transport ou de vous rembourser l’intégralité du billet au prix d’achat.

La Compagnie aérienne est également tenue de vous proposer le retour vers votre lieu de départ dans les meilleurs délais, si le vol annulé concernait une correspondance.

Enfin, la Compagnie aérienne se doit, sous certaines conditions, vous prendre en charge lors de l’attente du vol en vous offrant : rafraîchissements, repas, deux communications, voire hôtel et transferts éventuels.

Comment faire valoir mes droits ?


La difficulté dans ce type de dossier est d’obtenir rapidement satisfaction auprès des Compagnies aériennes.

La première étape est tout d’abord d’adresser une mise en demeure circonstanciée à la Compagnie aérienne, indiquant les coordonnées de votre vol, les circonstances de l’incident que vous avez rencontré ainsi que vos demandes indemnitaires.
En règle générale, les sièges sociaux des compagnies aériennes proposant des vols dits « low-coast » sont situés à l’étranger. Il y a donc des délais d’envoi, de réception et de réponse qui sont bien plus importants.

La recherche d’une solution amiable peut donc s’avérer assez longue. Mais cela reste la solution à privilégier au regard des frais plutôt réduits.

La mise en demeure par Avocat présente davantage d’efficacité, la Compagnie aérienne était déjà prévenue que vous êtes assisté pour faire valoir la défense de vos intérêts.

A défaut de réponse satisfaisante dans les semaines suivant la réception du courrier par la compagnie aérienne, il faudra envisager d’introduire une action en justice.
L’action doit être portée devant le Tribunal d’instance du lieu de départ ou d’arrivée du vol au cours duquel s’est déroulé l’incident.

Adoptez les bons réflexes : ménagez-vous les preuves du retard ou de l’annulation (photos, tickets de caisse, mails et SMS de la Compagnie, attestations, etc.).

Bien entendu, Maître Yoann DELHAYE pourra vous assister ou vous représenter dans l’ensemble des étapes menant à votre indemnisation.

Pour cela, n’hésitez pas à contacter le cabinet et rassembler l’ensemble des informations sur le vol litigieux.

A titre indicatif, Maître Yoann DELHAYE se charge de la rédaction de la mise en demeure, de son envoi et du traitement de l’indemnisation avec la compagnie aérienne pour un tarif équivalent à 20% de l’indemnisation forfaitaire à laquelle vous pouvez prétendre.

L’indemnisation forfaitaire en cas de manquement
de la compagnie aérienne est un droit,
faîtes-le valoir !


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