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Mentions légales & Conditions générales d’utilisation du Site
Article préliminaire – Lexique

Il convient de donner aux termes couramment utilisés dans le cadre des présentes conditions, le sens suivant :

Client : Toute personne physique capable ou personne morale agissant dans le cadre de leur objet social conformément aux dispositions de l’article 1145 du Code civil qui visite le Site objet des présentes conditions.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images, logos, vidéos.

Données personnelles ou informations client : Ensemble des éléments susceptibles d’être détenues par le site www.delhaye-avocat.com vous concernant et qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent.
Ces éléments sont recueillis et exploités pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE n°2016/079).

Utilisateur : Internaute se connectant et/ou naviguant sur le site www.delhaye-avocat.com

Article 1er – Présentation du site

En application des dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs du site www.delhaye-avocat.com sont informés de l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation du site, de ses mises à jour et de son suivi global :

1.1 Propriétaire / Editeur du site

Maître Yoann DELHAYE
10, rue Elisée Reclus - 33000 BORDEAUX
SIRET : 815 330 477 00010
Code APE : Activités juridiques (6910Z)
Email : contact@delhaye-avocat.com

1.2 Webmaster

SARL LMC INTERACTIVE
contact@lmcinteractive.com www.lmcinteractive.com

1.3 Hébergeur

SAS ONLINE
BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08
http://www.online.net

1.4 Délégué à la protection des données

Maître Yoann DELHAYE contact@delhaye-avocat.com

Article 2 – Accès et utilisation des site et services proposés

Le site internet et l’intégralité de son contenu constituent une œuvre de l’esprit protégée en tant que telle par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l’ensemble de la réglementation interne, européenne et internationale applicable.

Le client ou utilisateur ne peut donc en aucun cas et de quelque manière que ce soit s’approprier, réutiliser, céder ou exploiter en son nom et pour son compte tout ou partie du contenu du site.

L’utilisateur du site www.delhaye-avocat.com reconnaît avoir pris connaissance et pleinement accepté les présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées et/ou complétées de façon spontanée, si bien que les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes conditions.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le propriétaire du site, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement, et dans la mesure du possible, les dates et heures de l’intervention aux utilisateurs ou clients.

Article 3 – Description des services fournis

Le site internet www.delhaye-avocat.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du Cabinet de Maître Yoann DELHAYE.

Le site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, l’éditeur ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’ils soient fautifs ou non, de son fait ou de celui d’un tiers.

Toutes les informations indiquées sur le site www.delhaye-avocat.com sont données à titre purement indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.delhaye-avocat.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Il est également rappelé qu’aucun mandat n’est conclu entre le visiteur/utilisateur du site et Maître Yoann DELHAYE, si bien que les informations données ne peuvent en aucun cas avoir valeur de consultation personnalisée.

Le visiteur/utilisateur du site ne peut donc en aucun cas rechercher la responsabilité civile professionnelle de Maître Yoann DELHAYE du fait des informations données sur le site.

Article 4 – Données techniques du site

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels consécutifs à l’utilisation du site.

De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site par l’intermédiaire d’un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.

L’utilisateur est informé que le site www.delhaye-avocat.com est hébergé chez un prestataire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE n°2016/079).

L’éditeur du site s’engage à mettre tout en œuvre sur le plan technique pour assurer le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24h/24, tous les jours sur l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement aux fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance ou en cas de trafic anormal sur le site ne permettant pas l’accès optimal.

L’éditeur et l’hébergeur ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Le site www.delhaye-avocat.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Maître Yoann DELHAYE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 6 – Limitations de responsabilité

Maître Yoann DELHAYE agit en tant qu’éditeur du site. L’éditeur est responsable du Contenu qu’il publie.

Maître Yoann DELHAYE ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet www.delhaye-avocat.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Maître Yoann DELHAYE ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du www.delhaye-avocat.com.

De la même manière, Maître Yoann DELHAYE rappelle que les renseignements donnés sur le site ne sont qu’indicatifs et ne constituent en rien une consultation personnalisée au profit de l’utilisateur du site.

Maître Yoann DELHAYE ne saurait donc être tenu responsable de toute utilisation par l’utilisateur des informations données au travers de ce site, notamment du fait de l’absence de mandat conclu entre le visiteur/utilisateur du site et Maître Yoann DELHAYE.

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. Maître Yoann DELHAYE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Maître Yoann DELHAYE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Article 7 – Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE n°2016/079).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Maître Yoann DELHAYE - contact@delhaye-avocat.com.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Maître Yoann DELHAYE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que Maître Yoann DELHAYE traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

7.2 Finalité des données collectées

Maître Yoann DELHAYE est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.delhaye-avocat.com
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

Maître Yoann DELHAYE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs et/ou clients du site ww.delhaye-avocat.com disposent des droits suivants :

  • conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du RGPD, du droit d'accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, d’un droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel telles que définies par l’article 17 du RGPD, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 du RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 du RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Maître Yoann DELHAYE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que Maître Yoann DELHAYE a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Maître Yoann DELHAYE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut le contacter par mail : contact@delhaye-avocat.com.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Maître Yoann DELHAYE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Maître Yoann DELHAYE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs du site www.delhaye-avocat.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

Maître Yoann DELHAYE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

Pour autant, Maître Yoann DELHAYE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE n°2016/079).

Maître Yoann DELHAYE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du client et/ou utilisateur est portée à la connaissance de Maître Yoann DELHAYE, celui-ci/celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et/ou utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Par ailleurs Maître Yoann DELHAYE ne collecte aucune « données sensibles » par l’intermédiaire du site.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales et/ou préposés de Maître Yoann DELHAYE et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Maître Yoann DELHAYE sont principalement les agents de notre service client, sensibilisés au Règlement Général sur la Protection des Données.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du site www.delhaye-avocat.com, nous collectons les données qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 60 mois après la fin de la dernière utilisation du site.

Maître Yoann DELHAYE collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés sur le site www.delhaye-avocat.com, à savoir les Cookies.

Article 8 – Sécurité des données & Notification d’incident

Maître Yoann DELHAYE s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter tout incident de transmission ou perte des données que la structure détient sur le client ou utilisateur.

Toutefois, il ne s’agit là que d’une obligation de moyen et le client et utilisateur reconnaît en navigant sur le site que quels que soient les moyens et efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre puisqu’elle fait nécessairement appel à des tiers dans le cadre de la prestation, et à des solutions techniques en constante évolution.

Maître Yoann DELHAYE n’est donc pas en mesure de garantir une sécurité absolue. En cas de brèche dans la sécurité du site, la structure avertira les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen, mises à la charge de la structure.

Il s’engage à informer pleinement les clients et utilisateurs identifiés de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.delhaye-avocat.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l'hypothèse du rachat de la structure détentrice du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur ou du client.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé qu’il est éventuellement amené à recueillir, l’éditeur du site www.delhaye-avocat.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, le site www.delhaye-avocat.com comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Article 9 – Liens hypertextes, Cookies et Balises Internet (« Tags »)
9.1 Liens hypertextes

Le site www.delhaye-avocat.com est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites, mise en place avec l’autorisation de l’éditeur. Cependant, celui-ci n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités de manière régulière et continue, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

9.2 Cookies

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et/ou du client et enregistré au sein du terminal d’accès au site de ce dernier (ex : ordinateur, smartphone).

Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.

Le site www.delhaye-avocat.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à l’ensemble des intervenants sur le site d’améliorer son contenu, la navigation de l’Utilisateur et plus globalement l’expérience de ce dernier sur le site visité.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’utilisateur et/ou le client peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. L’utilisateur est informé que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Maître Yoann DELHAYE ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, Maître Yoann DELHAYE décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par le site www.delhaye-avocat.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’utilisateur (ii) de l’impossibilité pour Maître Yoann DELHAYE d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Maître Yoann DELHAYE pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site www.delhaye-avocat.com en application mobile et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile du site, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de www.delhaye-avocat.com. À tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le site dépose ce type de cookies.

9.3 Balises Internet ou « Tags »

Le site www.delhaye-avocat.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à Maître Yoann DELHAYE d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’utilisateur et/ou le client.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Maître Yoann DELHAYE, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Article 10 – Loi applicable & Contestation

En cas de litige lié à l'utilisation du présent site, l'intéressé contactera Maître Yoann DELHAYE dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

L'utilisation du présent site est soumise à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents ; lorsque la loi le permet, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux - France.