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Actualités Juridiques

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Articles

 

Bail d’habitation – Airbnb et sous-location : les sous-loyers perçus par le locataire sont des fruits qui doivent revenir au propriétaire

Par un arrêt rendu le 12 septembre 2019, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme que les sous-loyers perçus dans le cadre d’une sous-location non autorisée par le bailleur doivent être considérés comme des fruits civils, appartenant dès lors au propriétaire.

Les faits sont extrêmement simples : une SCI avant donné à bail un logement à un couple de locataires. Dans le cadre d’une procédure en validation de congés, le propriétaire constatait que les locataires avaient sous-loué l’appartement sans son accord.

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L’expulsion ne constitue pas une mesure disproportionnée pour mettre fin à l’occupation illicite d’un local d’habitation

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une mesure d’expulsion ordonnée par une juridiction est nécessairement proportionnée pour mettre fin au trouble manifestement illicite caractérisé par l’occupation sans droit ni titre d’un bien d’autrui.

Dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, des propriétaires avaient initié une action en justice devant le Juge des référés à l’égard de différents occupants d’une parcelle qui leur appartenait en vue d’obtenir leur expulsion.

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La déclaration d’une créance ne précisant aucun montant est considérée comme inexistante

Par un arrêt rendu le 5 septembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’une déclaration de créance dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et adressée au mandataire doit nécessairement indiquer le montant de cette dernière ; à défaut, celle-ci doit être considérée comme inexistante.

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Le Juge des référés n’a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d’un bail : il ne peut que la constater

Par arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a confirmé une solution classique en la matière : le juge des référés n’a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d’un bail, il ne peut que la constater (l’arrêt intégral est à retrouver ici).

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La mise en oeuvre d’une clause résolutoire insérée à un bail commercial ne peut se faire que par acte d’huissier

Par arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de cassation a fermement rappelé les conditions formelles de la mise en oeuvre d’une clause résolutoire dans un bail commercial (l’arrêt intégral est à retrouver ici).

Les circonstances donnant lieu au litige ...

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La clause d’un bail commercial obligeant le commerçant locataire à adhérer à une association de commerçants est nulle

Par un arrêt rendu le 11 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un bail commercial ne peut forcer un commerçant locataire à adhérer à une association de commerçants (ou tout autre groupement autrement constitué, sous forme de GIE par exemple), ni à mettre d’éventuels obstacles au retrait de l’association ou du groupement.

Cette décision (à retrouver en intégralité ici), n’est pas novatrice. Tant la Convention Européenne des Droits de l’Homme ...

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RGPD : Les éléments de base à savoir

Le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur en Droit français le 25 mai 2018.

Ce corpus de règles est issu du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ...

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